Créé le : 02/04/2020
Modifé le : 14/04/2020

Sommaire :

Article 1 - Objet

Article 2 - Produits

Article 3 - Prix

Article 4 - Création d’un compte client

Article 5 - Commande

Article 6 - Paiement

Article 7 - Frais de port, conditions et délais de livraison

Article 8 - Droit de rétractation

Article 9 - Responsabilités

Article 10 - Garanties légales

Article 11 - Données personnelles

Article 12 - Propriété intellectuelle 

Article 13 - Intégralité

Article 14 - Durée

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente s’appliquent entre :

 

La société TEXTILOT, société anonyme,

Au capital de 50 000 000 euros,

RCS NEVERS 301 420 626

Code NAF : 4642Z

N° TVA : FR 51 301 420 626

5 Rue Denis Papin

58640 VARENNES-VAUZELLES

Tél : 03 86 71 62 08

Editrice du site www.maboutiqueplus.fr (Directeur de la Publication : Mme Delphine DUMANGE, Hébergeur : W3+)

Ci-après « TEXTILOT »

 

et

 

Toute personne physique, non commerçante, visitant et passant commande de produits via le site internet www.maboutiqueplus.fr

Ci-après « le client ».

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre TEXTILOT et le client, de la commande, au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

  

 

Le client déclare :

- Avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;

- Ne pas procéder à des achats de produits en vue de les revendre ;

- Ne pas être commerçant.

 

TEXTILOT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque vente les conditions en vigueur au jour de sa commande. La dernière mise à jour des conditions est indiquée en entête de ces CGV.

 

 

Article 2 – Produits.

Les produits proposés à la vente en ligne par TEXTILOT sont ceux figurant sur le site www.maboutiqueplus.fr au jour de la consultation du site par le client. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

 

TEXTILOT fait connaître à l’internaute l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de TEXTILOT ne pourrait être engagée.

 

TEXTILOT s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible. Cependant, un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complètement exclu. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

 

Article 3 – Prix.

 

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du client. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de commande, et déterminés selon les modalités de l’article 7.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur les prix des articles sans que l’internaute en soit préalablement informé.

 

TEXTILOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Néanmoins, en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande validée pourra être annulée par TEXTILOT ce dont le client sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le client pourra, s’il le souhaite, sous réserve de disponibilité des articles, repassé sa commande au prix corrigé et exact. Cette mesure demeure exceptionnelle.

 

 

Article 4 – Création d’un compte client

Pour toute première commande sur le site (sauf si l’internaute a déjà eu recours au service de l’e-réservation), le client doit se créer un compte.

Pour créer son compte client, il sera demandé au client de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : nom, prénom, adresse mail, mot de passe.

 

Le client s’engage à fournir de manière loyale à TEXTILOT des données exactes et complètes qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

 

Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, le client peut consulter la rubrique Données Personnelles.

 

 

S’il le souhaite, il pourra se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe).

 

 

Article 5 – Commande.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

5.1. Panier

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Les produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».

 

L’internaute peut ainsi vérifier à tout moment dans cet onglet les détails de sa commande (exemple : les produits, les quantités, le prix, la taille et la couleur).

 

Une fois son choix effectué, le client sera invité à « Accéder à son panier ».

 

A cette étape, si l’internaute ne s’est pas encore connecté à son compte client, il lui sera demandé de se connecter ou de créer son compte si cela n’a pas déjà été fait.

 

Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’internaute peut poursuivre sa commande en cliquant sur « Continuer ».

 

5.2. Sélection des adresses, du mode de livraison et du moyen de paiement

 

Le client est ensuite amené à renseigner dans l’onglet ADRESSES toutes les informations relatives à la livraison et à la facturation, en renseignant dans un premier temps une adresse exacte de livraison, ainsi que toutes informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison (ex : code d’accès si besoin). En cas d’adresse de facturation différente, il pourra le signaler et la renseigner en cliquant sur « l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison ». L’internaute aura de plus la faculté de créer plusieurs adresses de facturation ou de livraison en sélectionnant « Ajouter une nouvelle adresse ».

 

Une fois les adresses de livraison et de facturation renseignées, le client sélectionne ensuite dans l’onglet LIVRAISON le moyen de livraison qu’il souhaite (voir Article 7 – Frais de Livraison, Conditions et Délais de livraison). Une fois ce choix effectué, l’internaute continue sa commande dans l’onglet de VALIDATION du PANIER où il va vérifier l’ensemble des éléments de sa commande (les produits, les adresses et le moyen de livraison) avant de sélectionner le moyen de paiement- conformément à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente - et valider sa commande.

 

Le client sera alors dirigé sur le site sécurisé de la banque afin d’y renseigner les champs nécessaires à la transaction bancaire. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme définitive.

5.3. Acceptation des conditions générales

 

L’internaute déclare avoir pris connaissance et avoir accepté définitivement les conditions générales de vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

 

5.4. Confirmation de la commande

 

Après avoir validé la commande, le client arrive sur la page de confirmation de commande de maboutiqueplus et reçoit, par e-mail, une confirmation de la commande comprenant un récapitulatif et en fichier joint la facture.

 

TEXTILOT s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité, TEXTILOT en informera l’internaute.

 

5.5. Suivi des commandes

 

Pour toute question relative au suivi de la commande, vous pouvez contacter le Service Client au 03.86.71.62.26, du lundi au vendredi de 11h00 à 16h00.

 

Le client peut également se connecter à son compte sur le site et accéder à la rubrique « suivi de commande » :

Commande confirmée : votre paiement par carte bancaire a été enregistré et a validé votre commande.

Commande en préparation : votre commande est en cours de préparation dans nos ateliers logistique.

Commande en attente de réapprovisionnement : votre commande est en attente suite à la rupture d’un ou plusieurs articles.

Commande expédiée : votre commandée a été expédiée par nos soins et est prise en charge par la Poste sur une de ses plateformes Colissimo.

Commande livrée : le colis a été livré dans votre boîte aux lettres ou vous a été remis en main propre.

 

 

5.6. Conservation des commandes

 

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable et ce, pendant une durée de 10 ans.

 

 

Article 6 – Paiement

6.1. Moyens de paiement

 

Le client pourra régler sa commande uniquement par Carte Bancaire ou par Paylib s’il a souscrit à ce service auprès de sa banque.

 

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, MasterCard et Maestro.

Les clients belges pourront utiliser leur carte bancontact s’il s’agit d’une Maestro.

 

Le montant n’est débité du compte du client qu’en fonction des produits réellement expédiés. Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s). Le client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture acquitée en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

6.2. Sécurisation du paiement

 

Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, la société TEXTILOT utilise le service de paiement sécurisé de la Société Générale Sogecommerce. Le paiement se fera directement sur l’interface de la banque.

 

Les données bancaires sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL.

 

 

Article 7 – Frais de port, conditions et délais de livraison

7.1. Mode de livraison

Le mode de livraison proposé est le service Colissimo à domicile sans signature.

 

Si La Poste n’a pu accéder à la boîte aux lettres normalisée et/ou qu’elle n’a pu délivrer le colis au destinataire, le client aura un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Le client aura alors la possibilité de reprogrammer une nouvelle livraison à son domicile dans les 6 jours ouvrés consécutifs au dépôt dudit avis ou de demander à retirer le colis au point de retrait le plus proche de son domicile après consultation de la liste mise à jour par la Poste. Pour ce faire, il lui suffira de se connecter au site https://www.laposte.fr/outils/modification-livraison et de se munir du numéro d’envoi ou du numéro de l’avis de passage.

 

7.2. Frais de livraison

Pour toute commande livrée en France, les frais de livraison sont de 4.50€ TTC si la commande est inférieure à 60€ TTC (hors frais de livraison).

Pour toute commande livrée en Belgique, les frais de livraison sont de 5.50€ TTC si la commande est inférieure à 60€ TTC (hors frais de livraison).

Pour toute commande dont le montant total est supérieur ou égal à 60€ TTC (hors frais de livraison) : les frais de livraison sont offerts.

 

7.3. Délais de livraison

Sauf en cas de rupture du produit, toute commande reçue avant 12h sera préparée et envoyée le jour même, ce délai reste cependant indicatif et bon contractuel.

 

Les commandes reçues après 12h seront mises à la disposition de la Poste la journée ouvrée suivante.

 

Par ailleurs, lors de période de soldes ou promotions et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande pourront être plus longs.

 

Le délai de livraison par le biais de Colissimo est de 48 heures. Il s’agit d’un délai usuel mais non contractuel courant une fois que la Poste a pris en charge le colis.

 

7.4. Rupture de stock

 

En cas de rupture de stock d’un article, l’internaute sera averti par mail par le Service Client.

 

S’il s’agit d’une rupture de stock définitive, le Service Client annulera cette ligne de commande (et commande s’il n’y a qu’un seul article) sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé. S’il s’agit d’une rupture de stock momentanée : le client aura la faculté d’annuler cet article (et commande s’il n’y a qu’un seul article). Dans le cas où la commande comporterait plusieurs articles : si le client maintient sa commande et que le délai de réapprovisionnement est supérieur à 10 jours ouvrés, une livraison partielle pourra être proposée (le second envoi sera alors pris en charge par Ma boutique plus). Dans le cas contraire, l’expédition de l’ensemble de la commande sera repoussée sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

 

 

Article 8 – Retours et Droit de rétractation

 

A compter de la réception du produit, l’internaute dispose d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation et effectuer un retour payant de celui-ci.

 

Les retours seront uniquement acceptés pour les produits non portés, non lavés, pourvus de l’ensemble de ses étiquettes (étiquettes cousues de composition/antivol/taille et étiquettes swiftées).

Conformément à l’article L221-18 du Code la consommation, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, ou en cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les produits commandés, la procédure ci-dessous doit être scrupuleusement respectée :

-       Effectuer une demande de retour en se connectant au Compte Client, rubrique Mon Compte.

-       Sélectionner la commande concernée en cliquant sur Détails.

-       Cocher à gauche de la ligne correspondante : le(s) article(s) à retourner.

-       Indiquer le motif du retour dans l’encadré situé en dessous de la commande.

-       Valider la demande en cliquant sur « Demander un retour ».

-       Sous 12h ouvrés, 2 emails seront envoyés au client :

  •  Un email de maboutiqueplus comprenant un lien vers le bon de retour à imprimer. Ce bon est à placer dans le colis retourné (à défaut, il faudra impérativement noter sur papier libre le numéro de retour situé en haut à droite du bon de retour).

  • Un email de Colissimo avec en fichier joint l’étiquette de retour prépayée Colissimo à coller sur le colis. Il devra ensuite faire la demande d’enlèvement sur le site colissimo (https://www.laposte.fr/particulier/envoi-colissimo/formulaire) avant 23h la veille de l’enlèvement. Le colis devra ensuite être déposé dans la boîte aux lettres du client avant la date de l’enlèvement 8h. En cas d’impossibilité de mettre le colis en instance de retour dans la boîte aux lettres, il est possible de déposer le colis dans un bureau de poste ou de le remettre à son facteur.

Une fois le colis reçu et la marchandise en retour contrôlée, le client sera remboursé, directement sur le moyen de paiement ayant servi à l’achat, sous 5 jours ouvrés de la valeur d’achat de l’article moins la participation aux frais de ports retour de 4.50€ TTC pour toute la France et de 5.50€TTC pour la Belgique.

Si le client a demandé une étiquette mais qu’il n’a finalement pas procédé au retour, les frais de retour ne seront pas imputés.

Le client peut aussi décider de nous retourner son colis avec le transporteur de votre choix (La poste, Chronopost, Coursier, DHL, TNT…). La prise en charge du retour sera alors aux frais du client. Le(s) produit(s) devront être retournés à l’adresse suivante : TEXTILOT - Retours Maboutiqueplus- 5 Rue Denis Papin – ZI BP 4155 - 58641 Varennes Vauzelles Cedex FRANCE

Une fois le colis reçu et la marchandise en retour contrôlée, le client sera remboursé, directement sur le moyen de paiement ayant servi à l’achat, sous 5 jours ouvrés de la valeur d’achat de l’article moins la participation aux frais de livraison de 4.50€ TTC pour toute la France et de 5.50€TTC pour la Belgique.

Si le client a demandé une étiquette mais qu’il n’a finalement pas procédé au retour, les frais de retour ne seront pas imputés.

En cas d’échange : le client devra faire un retour et refaire une commande.

 

Dans le cas d’un retour d’article défectueux, les frais de retour et d’envoi de l’article conforme seront pris en charge par maboutiqueplus.

 

 

Article 9 – Responsabilité.

Textilot est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.

TEXTILOT ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’internaute, soit d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

 

La responsabilité de TEXTILOT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

En outre, TEXTILOT dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des réservations.

Article 10 – Garanties légales.

Le client bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien, et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

 

Article L217-4 du code de la consommation.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du code de la consommation.

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du code de la consommation.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 11  – Données personnelles.

Textilot, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque.

Ces données collectées sont nécessaires d’une part pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser des newsletter ciblées en cas d’acceptation de celles-ci. Enfin, elles pourront être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.

 

TEXTILOT assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions légales applicables, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ainsi que du droit de décider du sort de ces données post-mortem.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : TEXTILOT, Ma boutique plus, 5 Rue Denis Papin 58640 VARENNES-VAUZELLES.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique « données personnelles ».

 

Article 12  – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.maboutiqueplus.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site www.maboutiqueplus.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autre mention de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de TEXTILOT.

 

Le client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.maboutiqueplus.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société TEXTILOT. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.maboutiqueplus.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

 

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société TEXTILOT.

Les marques, logos, dessins, modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de TEXTILOT. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

 

Article 13  – Intégralité.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 14 – Durée.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par TEXTILOT.

 

 

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges.

Les présentes conditions sont soumises à la législation française.

 

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’internaute et TEXTILOT s’engagent avant toute action judicaire à recherche une solution amiable.

 

L’internaute est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’une réservation en ligne à une procédure de médiation conventionnelle, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de la société TEXTILOT.

 

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents et le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.

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